Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Parfelya auprès de consommateurs au sens de l’article 13 du BGB. Les ventes à des professionnels ne sont pas concernées.

2. Identité du vendeur

Parfelya
Responsable légal : Nabil Moutkane
Adresse : Rathausplatz 3, 34246 Vellmar, Allemagne
E-mail : contact@parfelya.com
Téléphone : +49 561 953 81008
TVA intracommunautaire : DE286132605

3. Produits

Parfelya propose des parfums, produits de beauté, soins, maquillage et produits de parapharmacie. Les descriptions présentent les caractéristiques essentielles. Les visuels sont illustratifs.

4. Commande & formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client valide la commande avec obligation de paiement et que Parfelya confirme la commande par e-mail (ou procède à l’expédition). Parfelya peut refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d’impossibilité de livraison.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison éventuels. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Les paiements sont traités via des solutions sécurisées (ex. Mollie, PayPal). Les données de paiement ne sont pas stockées par Parfelya.

7. Livraison

Livraison au sein de l’Union européenne à l’adresse fournie par le client. Les délais sont indicatifs. Parfelya est responsable du colis jusqu’à sa remise au client.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles 312g et suivants du BGB. Les détails figurent dans la page Politique de rétractation.

9. Exclusions (produits scellés)

Le droit de rétractation est exclu pour les produits scellés descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (parfums, cosmétiques, soins), conformément à l’article 312g al. 2 BGB.

10. Retours & remboursement

En cas de rétractation valable, les produits doivent être retournés non utilisés et dans leur emballage d’origine. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour (ou preuve d’expédition) via le même moyen de paiement.

11. Garantie légale

Garantie légale de conformité de 24 mois. Pendant les 12 premiers mois, un défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

12. Responsabilité

Responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence légère, responsabilité limitée aux dommages prévisibles, sauf atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique.

13. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD. Voir la page Confidentialité.

14. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit allemand (BGB), à l’exclusion de la Convention de Vienne.

15. Dispositions finales

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.